C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 18 Versions de la disposition

2020-11-01

18. Le membre ne doit pas, au regard du dossier d’un client ou de tout rapport, registre, reçu ou autre document lié à l’exercice de la profession:

1°  les falsifier, notamment en y altérant des notes déjà inscrites ou en y insérant des notes sous une fausse signature;

2°  en fabriquer des faux;

3°  y inscrire de fausses informations.

D. 97-2020, a. 18.

Non en vigueur

En vig.: 2020-11-01

18. Le membre ne doit pas, au regard du dossier d’un client ou de tout rapport, registre, reçu ou autre document lié à l’exercice de la profession:

1°  les falsifier, notamment en y altérant des notes déjà inscrites ou en y insérant des notes sous une fausse signature;

2°  en fabriquer des faux;

3°  y inscrire de fausses informations.

D. 97-2020, a. 18.